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Mentions Légales

Editeur: Domaine Gajolles – Siret N° 49790487000019

32410 Bonas – FRANCE –
Responsable : Tinne Pouleyn

Crédits photographiques, conception graphique, développement et réalisation
Bart De Meuter, mail : bart@b-artgraphics.be
Ces photos ne sauraient faire l’objet d’une quelconque reproduction.

Mise en place de liens hypertexte

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© domaine Gajolles

Contrat de réservation en chambres d’hôtes ‘Domaine Gajolles’

Conditions générales

Article 1- application: Les conditions générales suivantes s’appliquent à toute réservation dans nos chambres d’hôtes, sauf dérogation explicite, dans un document dûment signé par domaine Gajolles

Article 2 – durée du séjour : L’hébergement dans nos chambres d’hôtes est réservé à des fins touristiques, pour une durée déterminée. Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 40 % du montant total du prix du séjour (y compris le petit déjeuner) avec un minimum d’une nuitée par chambre retenue. Les prix s’entendent toutes charges comprises hors taxe de séjour.

Article 4 – règlement du solde : Le solde est à régler impérativement 30 jours avant le début du séjour. En ce qui concerne les séjours de courte durée, le solde est à régler à l’arrivée chez le propriétaire. Les consommations et les prestations supplémentaires seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 5 – annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par écrit.

    a) Annulation 90 jours avant le début du séjour : l’acompte sera remboursé intégralement au client, à l’exception des frais bancaires
    b) Annulation entre 90 et 31 jours avant le début du séjour : l’acompte de 40 % reste acquis au propriétaire
    c) Annulation à moins de 30 jours avant le début du séjour : le montant intégral de l’hébergement reste acquis au propriétaire.
    d) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l’hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.

Article 6 – annulation par le propriétaire : Lorsqu’avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client par lettre recommandée avec avis de réception ou télégramme. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 7 – arrivée : En cas d’arrivée tardive ou différée, le client doit prévenir le propriétaire. Pour des séjours de courte durée, si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début de séjour, le contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d’hôtes. L’acompte reste acquis au propriétaire qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix de l’hébergement.

Article 8 – taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor Public.

Article 9 – utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s’engage à rendre les chambres en bon état.

Article 10 – capacité : Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires. Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ d’un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 11 – animaux : Les animaux domestiques ne sont pas admis dans les chambres et sur le terrain des chambres d’hôtes Domaine Gajolles. Le refus d’accès aux animaux ne peut être en aucun cas considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l’initiative du propriétaire, de sorte qu’en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 – tabagisme: Nos locaux sont destinés à un usage non-fumeur. Seul endroit ou la consommation de tabac est autorisée est la terrasse, à condition de ne pas gêner les clients non-fumeurs, et d’utiliser les cendriers prévus à cet effet.